IA et outils numériques : le nouveau code de déontologie médicale impose de nouvelles obligations aux médecins

Le code de déontologie médicale connaît sa première refonte majeure depuis 2012. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet et largement commenté depuis fin août par la presse médicale et juridique, modifie une soixantaine d’articles du code — dont un tout nouvel article consacré spécifiquement à l’intelligence artificielle et aux outils numériques.

Un nouvel article dédié à l’IA et au numérique

L’article R. 4127-13-1, créé par ce décret, dispose que tout médecin recourant aux « technologies de l’information et de la communication, aux outils numériques, à l’intelligence artificielle ou à toute innovation technique ou technologique » doit mettre en œuvre « les précautions nécessaires pour garantir aux patients et aux personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé ». Le texte précise que ces précautions doivent tenir compte des recommandations des autorités compétentes, du conseil national de son ordre professionnel et du Conseil national de l’ordre des médecins.

C’est la première fois que l’IA et les outils numériques entrent aussi explicitement dans le socle déontologique de la profession, jusqu’ici structuré autour de principes plus généraux. L’article R. 4127-73, qui encadre la protection des données médicales détenues par le médecin, est lui aussi modifié pour couvrir ces données « quels que soient le contenu et le support », formulation volontairement large qui inclut les dossiers dématérialisés et les traitements algorithmiques.

Une réforme qui dépasse le seul numérique

Le décret ne se limite pas au volet technologique : il touche également la télémédecine et l’exercice mobile, avec un nouveau cadre d’autorisation qui remplace l’interdiction générale antérieure, ainsi que les règles applicables aux locaux professionnels, désormais étendues aux structures de téléconsultation. Le Conseil national de l’ordre des médecins avait annoncé cette évolution plusieurs mois à l’avance, dans un contexte où la profession réclamait un cadre déontologique actualisé face à la diffusion rapide de l’IA générative et des outils d’aide à la décision clinique.

Pourquoi cette évolution compte pour la santé numérique

En inscrivant l’IA et les outils numériques directement dans les devoirs généraux du médecin, ce décret change la nature de l’enjeu : la sécurité et la confidentialité des données de santé ne relèvent plus seulement d’obligations réglementaires externes (RGPD, référentiel HDS, recommandations CNIL), mais deviennent une obligation déontologique propre, potentiellement sanctionnable par l’ordre des médecins en cas de manquement. Pour les éditeurs de solutions numériques en santé et les établissements qui déploient des outils d’IA clinique, ce nouvel article R. 4127-13-1 constitue un rappel clair : la responsabilité déontologique du prescripteur ou de l’utilisateur médical s’ajoute désormais aux obligations techniques et juridiques déjà en vigueur.

Sources

• Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale — Légifrance, 29/07/2026
• L’usage des technologies encore davantage encadré dans l’actualisation du code de déontologie médicale — TICsanté, 28/08/2026
• Levée du secret professionnel en cas de violences, numérique… Le code de déontologie médicale modifié — Egora / Les Généralistes CSMF, 11/08/2026
• Code de déontologie médicale 2026 : ce qui change — Erevo
• Décret du 27 juillet 2026 : quelles nouvelles obligations pour le médecin ? — Maître Hassan Kohen, avocat